Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Objet
ARTICLE 2 - Prix - Produit
ARTICLE 3 - Identifiant et mot de passe
ARTICLE 4 - Commande
ARTICLE 5 - Disponibilité
ARTICLE 6 - Livraison
ARTICLE 7 - Paiement
ARTICLE 8 - Sécurisation
ARTICLE 9 - Satisfait ou remboursé
ARTICLE 10 - Conformité des produits
ARTICLE 11 - Remboursement
ARTICLE 12 - Service clientèle
ARTICLE 13 - Responsabilité - Continuité du service
ARTICLE 14 - Droit applicable - Litiges
ANNEXE

1. ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de produits, notamment des épices, miels, huiles, vinaigres, thés, cafés, ustensiles, pots, objets, DVD, livres vendus séparément ou  sous forme de paniers cadeaux, présentés et commandés sur www.desepicesamaguise.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Elles s'appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine (sauf Corse) à l'attention de l'acheteur faisant l'acquisition des produits proposés par le site web pour une  consommation étrangère à son activité professionnelle.

2. ARTICLE 2 - PRIX - PRODUIT

2.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La participation aux frais de préparation et d'envoi vous sera facturée selon les dispositions mentionnées sur l'onglet « Infos générales ».
2.2. La société SARL DES EPICES A MA GUISE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
2.3. Les produits commercialisés par la société SARL DES EPICES A MA GUISE via le site www.desepicesamaguise.com sont conformes aux législations en vigueur.
2.4. Les produits demeurent la propriété de la société SARL DES EPICES A MA GUISE jusqu'au complet paiement du prix.

3. ARTICLE 3 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

3.1. Les commandes s'effectuent sur le site www.desepicesamaguise.com.
3.2. Lors de la première commande, la création d'un compte, sous forme d'identifiant accompagné d'un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par l'acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l'acheteur clique sur la ligne « Vous avez oublié votre mot de passe? Cliquez ici. » et saisit son adresse électronique. Le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
3.3. Les informations communiquées par l'acheteur lors de l'intégration des adresses engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SARL DES EPICES A MA GUISE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
4. ARTICLE 4 - COMMANDE
 
4.1 L'acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.
Il appartient à l'acheteur de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.
Une fois sa commande remplie, l'acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s'il le souhaite, modifier sa commande.
Lorsque l'acheteur confirme sa commande sur la page « Récapitulatif », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer ce récapitulatif de commande.
4.2 Dès l'enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l'adresse e-mail qu'il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L'acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date.
4.3. La société SARL DES EPICES A MA GUISE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement de la commande en cours ou d'une commande antérieure.
 
5. ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ
 
5.1. La société SARL DES EPICES A MA GUISE s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, la société SARL DES EPICES A MA GUISE s'engage à en informer au plus tôt l'acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L'acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En cas d'annulation, l'Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.
5.2. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu'avec l'accord préalable de la société SARL DES EPICES A MA GUISE. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.
5.3. Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société SARL DES EPICES A MA GUISE (sans préjudice du droit de rétractation de l'Acheteur visé à l'article 9 ci-après).
 
6. ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la page de confirmation du panier et sur l'onglet « Infos générales » correspondent aux délais de traitement, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement en Colissimo avec ou sans remise contre signature, ou Chronopost le cas échéant (produits commercialisés par La Poste). La date limite de livraison intervient à compter du 10ème jour ouvré à compter de la confirmation de la commande par la société SARL DES EPICES A MA GUISE.
6.2. la société SARL DES EPICES A MA GUISE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement imputable à La Poste, à un mauvais renseignement de l'adresse de livraison, à un arrêt dû à des grèves, arrêts des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d'empêcher la livraison.
6.3. Les frais de livraison sont calculés selon les modalités détaillés sur l'onglet « Infos générales».

7. ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1. Carte bancaire : Le règlement des achats s'effectue en ligne par carte bancaire : Visa ou MasterCard.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
7.2. PAYPAL : le règlement est effectué en ligne par le système Paypal, avec une carte bancaire ou un compte client. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
7.3. Chèque : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
7.4. Virement bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre paiement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du montant complet.
Coordonnées bancaires : Code Banque : 10558 -  Code Agence : 04506 -  Numéro de compte : 12971500200 clé 39
7.5. Commande par téléphone : Votre commande est prise par téléphone et est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre paiement (Chèque, Virement, mandat postal ...), elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du montant complet.
 
8. ARTICLE 8 -  SECURISATION
 
Le site www.desepicesamaguise.com fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, est renforcé par un ensemble de procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le site utilise le paiement sécurisé WEBAFFAIRES de la BANQUE TARNEAUD - GROUPE CREDIT DU NORD.
 
9. ARTICLE 9 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
 
9.1 En application de la loi Hamon relative à la consommation, publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour.
9.2 Dans cette hypothèse, la société SARL DES EPICES A MA GUISE s'engage à échanger les Produits ou si l'Acheteur le souhaite, à lui rembourser, par chèque, le prix du Produit dans les trente (30) jours suivant la réception d'une telle demande. Les frais d'envoi ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
9.3 Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine avec la fourniture d'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d'origine ne seront pas repris.
L'acheteur est invité à transmettre une lettre d'accompagnement explicitant les raisons du retour.
Passé ce délai de quinze (15) jours, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société SARL DES EPICES A MA GUISE.
 
10. ARTICLE 10 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
 
10.1 . La société SARL DES EPICES A MA GUISE garantit également la qualité des produits par la sélection des produits, le respect de règles d'hygiène et des normes sanitaires.
10.2. Sans préjudice du droit de rétraction prévu à l'article 9 ci-dessus, . la société SARL DES EPICES A MA GUISE s'engage à rembourser, ou à échanger les produits apparemment abîmés ou endommagés. Dans ce cas, il est demandé à l'acheteur de faire état de manière détaillée par écrit de la non-conformité et de renvoyer le ou les produits. La société SARL DES EPICES A MA GUISE procédera, au choix de l'acheteur, à l'échange ou au remboursement du ou des produits, des frais d'envoi et de retour. La demande doit être effectuée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
10.3. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif Colissimo  (commercialisé par La Poste).
Les retours sont à effectuer à la société SARL DES EPICES A MA GUISE, 27 rue ST MICHEL, 44150 ANCENIS dans leur état d'origine, complets, et accompagnés d'une copie de la facture.
 
11. ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
 
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours après la réception des produits. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
 
12. ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE
 
La société SARL DES EPICES A MA GUISE est inscrite au régistre du Commerce de Nantes sous le numéro 517 903 191 00024. SOn Numéro de TVA intracommunautaire est les FR57 517903191.
Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Par mail : info@desepicesamaguise.com
Par téléphone :  +33 (0)2 40 09 61 89 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 8h30)
Par courrier : DES EPICES A MA GUISE, 27 rue St Michel, 44150 ANCENIS
 
13. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE - CONTINUITE DU SERVICE
 
Tout en mettant en oeuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en termes d'exactitude et de mise à jour, la société SARL DES EPICES A MA GUISE ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l'exhaustivité des informations publiées sur le site.
La société SARL DES EPICES A MA GUISE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le site.
La société SARL DES EPICES A MA GUISE ne garantit pas :
- les difficultés d'accès et de fonctionnement du site, et notamment l'interruption du site, la survenance de bogues...,
- l'indisponibilité du site, ainsi que tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, l'inexactitude ou l'omission portant sur des informations disponibles sur le site, les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
- plus généralement, tout dommage direct et/ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l'accès de quiconque au site, de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
 
14. ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
15. DONNEES PERSONNELLES
 
15.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par la société SARL DES EPICES A MA GUISE sont celles que l'utilisateur transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et de l'utilisateur et une adresse de messagerie électronique valide.
15.2 Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l'exécution des services et commandes, à leur  gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant l'acheteur sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
15.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d'accéder à la page « Mon compte » sur le site www.desepicesamaguise.com, d'écrire en ligne à contact@desepicesamaguise.com ou par courrier à DES EPICES A MA GUISE, 27 rue Saint Michel, 44150 ANCENIS, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.
15.4 Le site www.desepicesamaguise.com est susceptible de mettre en oeuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, auquel l'internaute peut faire obstacle, s'il le désire et n'est pas inscrit sur le site www.desepicesamaguise.com, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.
15.5 En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de la société SARL DES EPICES A MA GUISE et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si l'acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en ligne à contact@desepicesamaguise.com ou par courrier à DES EPICES A MA GUISE, 27 rue Saint Michel, 44150 ANCENIS, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
15.6 L'utilisateur accepte et reconnaît qu'il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le site www.desepicesamaguise.com. En conséquence, l'utilisateur accepte être le seul et unique responsable à l'égard de la société SARL DES EPICES A MA GUISE de tout acte effectué à partir de son compte.
Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer la société SARL DES EPICES A MA GUISE sans délai à l'adresse suivante :
Par mail : info@desepicesamaguise.com
Par téléphone :  +33 (0)2 40 09 61 89 (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 8h30)
Par courrier : DES EPICES A MA GUISE, 27 rue St Michel, 44150 ANCENIS
 
ANNEXE
 
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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